Un député PCF parle en faveur des animaux à l’Assemblée Nationale

M. Jean-Jacques Candelier [député PCF du Nord] interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la place des animaux dans notre société. Il lui demande en particulier s’il compte donner à l’animal un statut digne de l’être vivant et sensible qu’il est.

Réponse du ministre de l’agriculture :

« Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l’animal comme un être sensible et interdit l’exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d’un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. LogoLes articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l’élevage, le transport et l’abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d’application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 998/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d’information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l’application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d’inspection sur l’ensemble des activités liées aux animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d’infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d’ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt reste entière pour que la prise en compte du bien-être animal progresse. Enfin, s’agissant de la modification du statut de bien meuble de l’animal dans le code civil, ce sujet relève de la compétence du ministère de la justice. »

Personnellement, je relève ici deux contradictions majeures :

  • Devoir interroger le ministre de l’AGRICULTURE sur un potentiel changement du statut de l’animal relève du non-sens. L’agriculture utilise en permanence l’animal pour son profit, que peut-on en espérer pour lui faire quitter son statut de « bien meuble » ?
  • Le ministre évoque ici des « dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l’élevage, le transport et l’abattage ». La protection dans l’abattage ? On veut vraiment nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

A propos de Lili Gondawa

Lili Gondawa
Professeur des écoles à Toulouse, j'adore la littérature et la bande dessinée. Je suis donatrice mensuelle et ponctuelle à L214, organisation de défense des animaux.
  • Muriel

    « considère l’animal comme un être sensible et interdit l’exercice de mauvais traitements »
    Donc, castrer à vif, couper des queues, brûler des crânes (pour empêcher les cornes de pousser), broyer vivant, frapper, entraver, laisser sans soin, etc. ne sont PAS des mauvais traitements ??? Que ne faut-il pas lire !

    « Le propriétaire d’un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques »
    Les cochons ont donc impérativement besoin de vivre dans le noir, sur du béton et entassés pour que leurs impératifs biologiques soit satisfaits ? Et les poules doivent vivre dans des bâtiments éclairés en permanence, dans des cages minuscules ? SOYONS SÉRIEUX !

    Le ministère de l’agriculture n’est qu’une association esclavagistes modernes !

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